Conditions générales de vente
En vigueur au 2 novembre 2026
1. Prestataire
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées par Wass Bourouaha, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial One-Concept, SIRET 919 951 848 00028, 10 avenue Joliot-Curie, 69120 Vaulx-en-Velin, contact@one-concept.fr (ci-après « la prestataire »), pour tout client particulier ou professionnel (ci-après « le client »).
2. Prestations et prix
La prestataire propose la création d'un nom d'entreprise, d'un logo, d'un site internet et la réservation d'un nom de domaine, selon trois formules :
| Formule | Contenu principal | Prix |
|---|---|---|
| One page | Nom d'entreprise, logo et déclinaisons de base, site d'une page, nom de domaine (1re année) | 500 € |
| Site vitrine | Contenu One page, site multi-pages, charte graphique complète, configuration de l'email professionnel | 800 € |
| Site e-commerce | Contenu Site vitrine, boutique jusqu'à 10 produits, un mode de paiement, pages légales de vente | 1 400 € |
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute option hors du périmètre standard (produits supplémentaires, variantes, pages ou fonctionnalités additionnelles) fait l'objet d'un devis préalable. Aucun supplément n'est facturé en cours de projet sans accord écrit du client.
3. Commande
Après un premier échange, la prestataire adresse au client un devis détaillé accompagné des présentes conditions. La commande est ferme dès que le client a accepté le devis par écrit (signature ou email), déclaré avoir pris connaissance des présentes conditions, et réglé l'acompte.
4. Paiement
- Un acompte de 30 % du prix est versé à la commande. Il déclenche le démarrage du projet.
- Le solde de 70 % est payable à la livraison, à réception de la facture, avant la mise en ligne définitive et la remise des fichiers.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien sécurisé Stripe envoyé par email, ou par virement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Délais
Le délai indicatif est d'une semaine pour les formules One page et Site vitrine, et de 1 à 2 semaines pour la formule Site e-commerce. Il court à partir de la réception de l'acompte et des éléments demandés au client (textes, photos, informations sur l'activité). Il est suspendu pendant l'attente des validations du client.
6. Validations et corrections
Le client valide chaque étape (nom, identité visuelle, site) avant le passage à la suivante. Si la première proposition de nom ou d'identité visuelle ne lui convient pas, 2 corrections sont incluses sans surcoût. Les demandes supplémentaires ou les changements de direction après validation font l'objet d'un devis.
7. Nom de domaine et hébergement
La réservation du nom de domaine et l'hébergement du site sont compris pendant la première année. À partir de la deuxième année :
- le renouvellement du nom de domaine est facturé au tarif en vigueur, qui varie selon l'extension choisie (.fr, .com…) ; la prestataire en communique le montant au client avant l'échéance, et le renouvellement n'est effectué qu'avec son accord ;
- l'hébergement est réglé directement par le client auprès de l'hébergeur, selon les conditions et tarifs de celui-ci.
Le nom de domaine est réservé au nom du client, qui en reste propriétaire. La prestataire prévient le client avant la fin de la première année afin qu'il n'y ait aucune interruption du site.
8. Propriété intellectuelle
Dès le paiement intégral du prix, la prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur le nom, le logo, la charte graphique et le site livrés : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu'au paiement complet, ces éléments restent la propriété de la prestataire.
Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, marques). La prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf refus écrit du client. La disponibilité du nom est vérifiée auprès des registres publics ; un dépôt de marque reste à l'initiative du client.
9. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par simple email à contact@one-concept.fr. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.
Si le client demande expressément que le projet démarre avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter, mais il règle le montant correspondant au travail déjà réalisé. Une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord, il ne peut plus exercer ce droit (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
10. Responsabilité
La prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à un prestataire de paiement, ni des contenus fournis par le client. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
11. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à écrire d'abord à contact@one-concept.fr pour trouver une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur].
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.